Applicables à compter du 22/02/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur·euse pour lui
permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société Les Vertugadins et de saon client·e dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : KITS VERTUGADINS.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci -annexées »
implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur·euse aux présentes conditions générales de
vente

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de
conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société Les Vertugadins s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors
de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par carte bancaire ;
• Soit par Paypal ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement immédiat à la commande

Clause n° 4 : Clause de réserve de propriété

La société Les Vertugadins conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur·euse fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Les Vertugadins se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée :
– Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point relais à l’attention de l’acheteur·euse ;
– Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur·euse sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande
n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur·euse à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur·euse.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur·euse devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société Les Vertugadins ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du Code civil.

Clause n° 7 : Rétractation

Les modalités de rétractation, conformes aux dispositions des articles L.222-7 du Code de la consommation, sont les suivantes : Vous devez clairement notifier (par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone) votre décision de résilier votre commande, dans les 14 jours suivant cette dernière.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter :
Par courrier électronique, via l’adresse kits@vertugadins.com
Par téléphone : 01 46 71 45 08
Pour faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez utiliser notre
formulaire de rétractation standardisé accessible ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Les Vertugadins

A l’attention de Les Vertugadins :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du kit :
…………………………………………………………………
Commandé le :
Nom du / de la consommateur·rice :…………………………………………………………………
Adresse du /de la consommateur·rice : …………………………………………………………………

Signature du /de la consommateur·rice :

Date :

Si votre demande respecte les délais de rétractation, vous serez alors remboursé·e au plus tard dans les 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement par crédit sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

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Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche de notre siège social au 12 rue Francisco Ferrer, 94200 IVRY-SUR-SEINE

Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 22/02/2023