Applicables à compter du 22/02/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

1- Scope and application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur·euse pour lui
permettre de passer commande.

The current Terms of Use sets the basis for commercial negociation and are systematically adressed or sent to each buyer so he/she can order.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société Les Vertugadins et de saon client·e dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : KITS VERTUGADINS.

The below Terms of Use detail the rights and obligations of the Vertugadins company and its customer, regarding the selling of the following goods : Vertugadins kits.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci -annexées »
implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur·euse aux présentes conditions générales de
vente

By validating the order, ticking the box « I have read and agreed to the Terms of Use », the customer fully accepts these Terms of Use as presently written.

Clause n° 2 : Prix

2- Price

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de
conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société Les Vertugadins s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors
de l’enregistrement de la commande.

The goods pricing is the one displayed the day the order is validated. Prices always are in Euros and calculated all taxes included. As such, shipping fees may apply as of the prices used and displayed the day of the order.

The Vertugadins has the right to amend any price at any time. However, it commits to charge the goods at the rate indicated when the order is received.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

3- Payment method

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par carte bancaire ;
• Soit par Paypal ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement immédiat à la commande.

The order’s payment can be made:

• Either by credit or debit card ;
• Or with Paypal ;

The payment must be fulfilled according to the following condition:

• Immediate payment at ordering.

Clause n° 4 : Clause de réserve de propriété

4- Propriety and responsability

La société Les Vertugadins conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur·euse fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Les Vertugadins se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

The company Les Vertugadins owns the goods until full payment, in principal and in accessories. Would the buyer be subject to legal redress or judicial liquidation, the company Les Vertugadins keeps the right to claim, as a common procedure, the sold goods that have not been paid.

Clause n° 5 : Livraison

5- Shipping and delivery

La livraison est effectuée :
– Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point relais à l’attention de l’acheteur·euse ;
– Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur·euse sur le bon de commande.

The delivery is fulfilled :
– Either by an availability note sent to the customer when the parcel has arrived in a relay point ;
– Or by delivering the parcel to the location indicated by the customer onthe delivery note (shipping address).

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande
n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

The shipping delay indicated when placing the order is only and indication and cannot be guaranteed by Les Vertugadins.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur·euse à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.

As such, all reasonable delay affecting the goods delivery cannot lead to:
- Any refund or discount or compensation ;
- Order cancellation.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur·euse.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur·euse devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

The transportation risk is fully the customer’s responsability. In case of missing goods or deterioration during shipping, the customer will have to refer to any problem upon receiving the goods. These problems will also be confirmed by writing within five days upon delivery by a registered mail with receipt aknowlegement to the company.

Clause n° 6 : Force majeure

6- Exceptional cases

La responsabilité de la société Les Vertugadins ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du Code civil.

Les Vertugadins’ responsibility will be declined in the occurence of a delay or absence of action regarding one of the above mentioned obligations, if this is a consequence of an excdptional case independent of their will. An exceptional case being described as an external event, unpredictable and irresistible in the way inteded bu the French Civil Code article 1148.

Clause n° 7 : Rétractation

7- Withdrawal

Les modalités de rétractation, conformes aux dispositions des articles L.222-7 du Code de la consommation, sont les suivantes : Vous devez clairement notifier (par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone) votre décision de résilier votre commande, dans les 14 jours suivant cette dernière.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter :
Par courrier électronique, via l’adresse kits@vertugadins.com
Par téléphone : 01 46 71 45 08
Pour faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez utiliser notre
formulaire de rétractation standardisé accessible ci-dessous :

The withdrawal conditions, complying with the dispositions of articles L.222-7 from the French Code de la Consommation, are as follow: The customer must clearly notify (by way of emailing, postal mail or a phone call) the decision to cancel his or her order, within 14 days from order validation.
To do so Les Vertugadins can be contacted as below:
By email, at kits@vertugadins.com
By phone : +33(0)1 46 71 45 08
In order to make the process easier, the below withdrawal form can be used:

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Les Vertugadins

A l’attention de Les Vertugadins / To the attention of Les Vertugadins :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du kit / I hereby notify the withdrawal of my order of the following kit :
…………………………………………………………………
Commandé le / Ordered on the :
Nom du / de la consommateur·rice / Customer name : …………………………………………………………………
Adresse du /de la consommateur·rice / Customer postal address : …………………………………………………………………

Signature du /de la consommateur·rice / Customer’s firm :

Date / Date :

Si votre demande respecte les délais de rétractation, vous serez alors remboursé·e au plus tard dans les 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement par crédit sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

If your request complies with the withdrawal timings you will be refunded within 30 days upon reception of your request, directly on your bank account. No shipment in counter-refund will be accepted, no matter the reason.

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Clause n° 8 : Tribunal compétent

8- Competent court

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche de notre siège social au 12 rue Francisco Ferrer, 94200 IVRY-SUR-SEINE

All litigation regarding the interpretation and or execution of the above Terms of Use is subject to the French law. If no amicable settlement can be found, the issue will be brought to the closest commerce Court from our head office located rue Francisco Ferrer, 12, 94200 IVRY-SUR-SEINE, France.

Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 22/02/2023